Aucun désaccord constaté

Quand rédiger un PV de désaccord ?

1. Si après plusieurs réunions de négociation et un véritable échange, aucune position commune ne se dessine.
2. Le PV doit consigner les positions respectives et les propositions de chaque partie.
3. L'employeur peut alors décider unilatéralement sur les sujets non interdits (mais doit en informer le CSE).
4. Attention : un PV de désaccord ne couvre pas la sanction défaut NAO égalité F/H — il faut prouver une vraie négociation.