PV DE DÉSACCORD

Aucun désaccord constaté

Si la NAO n'aboutit pas à un accord, un procès-verbal de désaccord doit être rédigé et déposé. L'employeur peut alors prendre des mesures unilatérales sur les sujets non-bloqués légalement (rémunération notamment).

Quand rédiger un PV de désaccord ?

Si après plusieurs réunions de négociation et un véritable échange, aucune position commune ne se dessine.
Le PV doit consigner les positions respectives et les propositions de chaque partie.
L'employeur peut alors décider unilatéralement sur les sujets non interdits (mais doit en informer le CSE).
Attention : un PV de désaccord ne couvre pas la sanction défaut NAO égalité F/H — il faut prouver une vraie négociation.

Voir plutôt l'accord signé

Mesures unilatérales : périmètre légal

Sans accord et après PV de désaccord, l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur les sujets de la NAO. Limites strictes :

Pas de régression individuelle des contrats en cours (principe d'intangibilité).
Respect des minima conventionnels (CCN applicable, SMIC).
Pas de modification structurelle (temps de travail, classification) sans accord.
Information du CSE obligatoire avant mise en œuvre.